Les visites domiciliaires, c’est quoi ?
Le gouvernement Arizona travaille sur un projet de loi qui autoriserait des policier·ères, accompagné·es ou non par un·e fonctionnaire de l’Office des étrangers, à pénétrer dans un logement où réside, même temporairement, une personne en séjour irrégulier considérée comme pouvant nuire à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Cela pourrait se faire sans l’accord des occupant·es, entre 5h et 21h, avec l’autorisation d’un·e juge d’instruction, et en utilisant la contrainte si nécessaire.
Le but annoncé est de faciliter l’arrestation de ces personnes en vue de leur éloignement du territoire. [1] Si la personne ne peut pas présenter de document d’identité, le logement pourrait aussi être fouillé afin de saisir des documents permettant de l’identifier. Autrement dit, ce dispositif ferait entrer la politique migratoire jusque dans l’espace le plus intime : le domicile, y compris celui de proches, d’ami·es ou de citoyen·nes solidaires.
Ce projet n’est pas nouveau. En 2017-2018, une mesure similaire avait déjà été portée sous le gouvernement MR/N-VA, avant d’être abandonnée face aux critiques de juristes, magistrat·es, associations, syndicats, universitaires, citoyen·nes et communes. Toutes et tous y voyaient une atteinte grave à l’inviolabilité du domicile, un droit protégé par la Constitution belge, la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.
Aujourd’hui, le même débat revient. Le 17 juillet 2025, le gouvernement Arizona a approuvé un avant-projet de loi casi identique à celui de 2018 et l’a soumis au Conseil d’État. En août 2025, celui-ci a rendu un avis très critique, pointant notamment des atteintes graves à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile. Malgré cela, le gouvernement a maintenu l’essentiel du texte. Le 16 juin 2026, son examen a commencé à la Chambre des représentants, mais la mobilisation citoyenne a permis d’écourter la séance et d’obtenir une première victoire : l’organisation d’auditions parlementaires de la société civile sur les visites domiciliaires.
Pourquoi s’y opposer ?
Le gouvernement présente les visites domiciliaires comme une mesure ciblée. Pourtant, si une personne représente un danger réel ou est soupçonnée d’une infraction, des procédures pénales existent déjà. Ici, le projet crée une voie parallèle, dans le cadre du droit des étrangers, pour autoriser la police à entrer de force dans un domicile privé. Il s’agit d’une mesure proche d’une perquisition, mais sans les mêmes protections.
Ce risque est renforcé par le flou des critères utilisés. Des notions comme « absence de coopération », « résidence effective » ou « mesures moins intrusives » laissent une large marge d’interprétation à l’administration. Par exemple, la notion de « risque pour l’ordre public » peut, elle, recouvrir des réalités très différentes : vol à l’étalage, travail non déclaré, mendicité, mais aussi certains engagements militants qualifiés de « radicaux », comme le soutien à des organisations pro-palestiniennes. Une mesure présentée comme exceptionnelle pourrait donc viser bien au-delà des profils annoncés, à la discrétion complète de l’administration.
Le texte menace aussi directement la solidarité. La visite pourrait avoir lieu chez la personne visée, mais aussi chez des proches, ami·es ou citoyen·nes qui l’hébergent. Cela fait peser sur les personnes solidaires le risque d’une intervention policière à leur domicile, avec un effet dissuasif évident sur l’hébergement et l’aide aux personnes sans titre de séjour.
Au Monde selon les femmes, nous dénonçons aussi les effets genrés de cette mesure. Les femmes migrantes, en particulier les mères, femmes enceintes, victimes de violences ou personnes dépendantes d’un hébergement solidaire, risquent d’être particulièrement touchées. Une visite policière à domicile peut les pousser à éviter les lieux d’accueil, à ne plus demander d’aide ou à rester dans des situations dangereuses par peur d’être arrêtées, séparées de leurs enfants ou expulsées. Le traumatisme possible pour les enfants pèse aussi directement sur les mères, qui portent souvent la responsabilité quotidienne de les protéger, de les rassurer et de réparer les effets de la violence institutionnelle. Or le projet n’interdit pas les visites dans les logements où vivent des enfants : il demande seulement de tenir compte de leur intérêt et d’agir de façon « la moins intrusive possible ». Il reconnaît donc le risque de traumatismes et de séparation familiale, sans l’empêcher clairement.
Ce projet ne crée donc pas seulement une nouvelle procédure : il change une limite fondamentale. Autoriser la police à entrer de force dans un domicile privé pour exécuter une politique migratoire, c’est normaliser une logique de traque et d’intimidation. Une fois cette porte ouverte, rien ne garantit que la mesure reste limitée aux situations présentées aujourd’hui comme exceptionnelles. C’est un moment pivot : voulons-nous d’une société fondée sur la solidarité et les libertés, ou d’une société où l’on peut entrer chez les gens pour arrêter, trier et expulser celles et ceux que l’État désigne comme indésirables ?
Comment s’y opposer ?
En 2018, la mobilisation avait permis de suspendre puis d’abandonner le projet. Aujourd’hui encore, rien n’est joué : le texte peut être bloqué si la pression reste forte. Concrètement, chacun·e peut agir : interpeller sa commune, écrire aux parlementaires fédéraux·ales ou rejoindre les actions en cours.
À Bruxelles et en Wallonie, les habitant·es peuvent saisir leur conseil communal, qui est tenu de répondre. Plusieurs communes ont déjà adopté des motions de rejet, à Bruxelles mais aussi en Wallonie, notamment Liège, Verviers, Tournai, Péruwelz et Genappe, ainsi qu’Auderghem, Bruxelles, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Saint-Gilles et Watermael-Boitsfort.
Le CIRÉ a lancé la campagne « Ceci n’est pas une fiction, c’est un projet de loi ! », avec des modèles d’e-mails et des listes de contacts pour interpeller les député·es. En parallèle, une carte blanche contre les visites domiciliaires, portée par l’appel « Dites non aux visites domiciliaires », peut être signée ici : https://visitesdomiciliaires.be/carteblanche/.
En 2026, comme en 2018, ce projet peut encore être arrêté, à condition de ne pas le laisser avancer dans le silence.
Ressources utiles
- Centre d’Action Laïque, Stop aux visites domiciliaires : https://www.laicite.be/stop-aux-visites-domiciliaires/
- CIRÉ, Information importante sur les visites domiciliaires : https://www.cire.be/information-importante-sur-les-visites-domiciliaires/
- Myria, Centre fédéral Migration, Avis à la ministre de l’Asile et de la Migration – 11 juillet 2025Sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 concernant les visites domiciliaires.
- Visites domiciliaires.be (Site de mobilisation contre les visites domiciliaires) : https://visitesdomiciliaires.be/
[1] Selon la le communiqué gouvernemental de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (https://verlinden.belgium.be/fr/actualites/feu-vert-aux-visites-domiciliaires-chez-des-criminels-en-sejour-illegal)
